Le site portail des professionnels territoriaux

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ÉDITIONS

1.1 Objet

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits d'édition de TERRITORIAL (ci-après « l'Éditeur ») tels que notamment livres, classeurs, préparations aux concours… (ci-après « les Produits »). Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Éditeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

1.2 Commandes

Le Client peut passer commande :

• sur les sites internet édités par TERRITORIAL, notamment www.territorial.fr et www.carrieres-publiques.com (ci-après « les Sites »)

• par fax au 04 76 05 01 63 (numéro non surtaxé)

• par courrier à : TERRITORIAL - 58 cours Becquart- Castelbon - BP 215 - 38506 VOIRON Cedex

1.3 Disponibilité des Produits

a) La disponibilité des Produits est indiquée au Client directement sur les Sites.

b) En cas de commande unique d'un Produit temporairement indisponible, la commande sera expédiée au Client dès que le produit sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par l’Editeur. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.

c) En cas de commande de plusieurs Produits, dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au Client, accompagnés d'une facture mentionnant les Produits indisponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au Client sans frais de port supplémentaire.

d) Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le Client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d'obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n'avait pas été encaissée (commande unique).

1.4 Prix des Produits

a) Le prix des Produits est exprimé en euros TTC hors frais d’expédition. Une participation est demandée pour les frais d’emballage et de port :

Frais de port forfaitaires France par commande :

1. 1. • 5,90 euros pour les livres et classeurs,

      • 8 euros pour les préparations aux concours et les commandes comprenant au moins une préparation aux concours.

Frais de port étranger et DOM-TOM :

1. 1. • • 8,90 euros par livre,

        • 15 euros par classeur (quel que soit le nombre de volumes),

        • 23 euros par préparation aux concours.

b) Les livraisons en France métropolitaine peuvent être effectuées par Chronopost ou autre service d'expédition « urgent » sur demande du Client. La participation forfaitaire est de 30 euros.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne (UE) ainsi que les frais de manutention, d'emballage et de transport.

c) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

d) En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Éditeur. Ils seront à seule charge et relèvent de la seule responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du Client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes.

e) Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par l'Éditeur qui pourra être amené à proposer au Client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

f) L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

1.5 Livraison

a) La livraison en France Métropolitaine et DOM-TOM est effectuée selon la destination et le poids de l'envoi par La Poste (tarif Lettre ou Colissimo ou Fréquences Affaires). Les livraisons dans les pays étrangers sont effectuées par Colissimo.

b) La livraison est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

c) Pour les Produits, le délai pour la livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai maximum de livraison est d'un (1) mois à compter de la réception du bon de commande, pour les ouvrages disponibles. L'Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison du fait des prestataires en charge de la livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Attention, pour les associations, sociétés et particuliers, le délai de livraison ne commence à courir qu'à réception du règlement.

d) En cas de dépassement du délai maximum de livraison, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et son remboursement, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

1.6 Paiement

a) Pour la sécurité des paiements, l'Éditeur utilise « SPPLUS », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la Caisse d'Épargne. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de l'Éditeur. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à l'Éditeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

b) Le paiement des Produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Visa ou Mastercard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).

- soit par chèque libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de TERRITORIAL, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites et disponible dans les catalogues) et envoyé à l'adresse suivante : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon - BP-215 - 38506 VOIRON Cedex France.

- soit par mandat administratif

1.7 Transfert de propriété - transfert des risques

L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu'à parfait encaissement de l'intégralité du prix en principal et accessoires ce, quelle que soit la date de livraison du Produit. Toutefois, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au Client dès l'envoi de la commande.

1.8 Informations nominatives

Les informations et données demandées lors de la création du compte Client sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales de l'Éditeur et pourront être transmises aux sociétés partenaires de l'Éditeur qui seront susceptibles d'adresser au Client des offres commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit pour cela d'adresser une demande à l'adresse suivante « info@territorial.fr » et/ou info@carrieres-publiques.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence Client ou de modifier, dans l'espace « Mon Compte » les choix émis lors de la création/consultation du compte Client sur les Sites. Afin de mieux connaître les besoins de ses Clients, l'Éditeur fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur un Site. Les cookies ne sont donc utilisés par l'Éditeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

1.9 Rétractation - réclamations - retours

a) Le Client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de sa commande. En ce cas, le retour s'effectue à ses frais exclusifs. Seuls le prix du ou des Produit(s) retournés ainsi que les frais de port de l'envoi initial du ou des Produit(s) seront remboursés. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué par virement (pour les commandes payées par carte bancaire) ou par chèque (pour les commandes payées par chèque) dans un délai de 15 jours à compter de la réception par l'Éditeur des produits retournés dans les conditions précisées à l'article 8 ci-avant.

b) Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

c) Les retours devront être effectués dans leur état d'origine et complets et accompagnés d'une copie de la facture à l'adresse suivante : TERRITORIAL - Service Expéditions - 58 cours Becquart-Castelbon- BP-215 - 38506 VOIRON Cedex - France Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

1.10 Loi applicable - contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Grenoble (France) sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATIONS

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et services de formation (ci-après « Les Formations ») décrits dans le catalogue et sur le site internet www.carrieres-publiques.com (ci-après « le Site ») de TERRITORIAL. L'inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur. Aucune condition particulière ne sera opposable à TERRITORIAL si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2.2 L'inscription à une Formation s'effectue par courrier, fax ou en ligne sur le Site suivant les modalités indiquées.

a) Le bulletin d'inscription à une formation en présentiel peut être retourné par courrier ou télécopie.

À réception de l'inscription, une confirmation écrite (e-mail, courrier postal) est adressée au signataire de la demande, accompagnée d'un plan d'accès et, sur demande, de la liste des hôtels avoisinants.

Une attestation de suivi de la formation sera adressée au stagiaire, sur sa demande, postérieurement à la tenue de la formation suivie par le stagiaire.

b) L'accès à une formation à distance et/ou en ligne (e-learning) nécessite que le Client soit équipé d'un matériel informatique en adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation. Ces caractéristiques techniques sont disponibles sur le site www.carrieres-publiques.com. Il appartient au Client de s'assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à son inscription, de l'adéquation de son matériel avec lesdites caractéristiques techniques.

Lors de la confirmation de son inscription à une Formation en ligne, le Client se verra attribuer des codes d'accès à la plateforme d'hébergement de la Formation choisie (login et mot de passe). Ces codes sont personnels, confidentiels, non transmissibles et le Client s'engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de leur confidentialité. La plateforme d'hébergement de la formation est accessible 24h sur 24h sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. La Formation en ligne est accessible douze mois à compter de la date de transmission des codes d'accès au Client.

Lors de la confirmation de son inscription à une Formation par téléphone, le Client sera contacté afin de définir les dates et heures de la formation.

2.3 La correction des devoirs, lorsqu'elle est incluse dans la Formation choisie, est effectuée par un formateur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de dépôt du devoir sur la plateforme de correction de copie sur le Site, rubrique Espace Apprenant.

1. 1. Prix et Règlement

a) Le prix de la Formation, stipulé en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (actuellement 19,6 %), est indiqué sur chaque programme détaillé. Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d'inscription. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de connexion internet qui restent à la charge du Client.

b) Règlement par le Client

i. Pour les personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de la formation s'effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, ou mandat administratif.

ii. Pour les personnels des organismes ou entreprises non soumis aux règles de comptabilité publique ou pour les particuliers :

1. 1. 1. 1. • en totalité à l'inscription, par chèque à l'ordre de TERRITORIAL en mentionnant le titre du stage, ainsi que les noms et prénoms du ou des participant(s),

            • par virement, sur présentation de facture avec mention du numéro de la facture.

TERRITORIAL se réserve la possibilité de refuser l'accès à la Formation en cas de non-paiement au jour de la Formation/de la délivrance des codes d'accès à la formation en ligne.

Les prix des Formations figurant au catalogue ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En outre, en cas de non-paiement du montant des factures à échéance, TERRITORIAL se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et/ou à venir.

c) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client

Le Client doit indiquer expressément cette modalité de règlement sur son bulletin d'inscription ou bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la Formation et s'assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Dans le cas d'une prise en charge financière partielle de la Formation par l'organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.

Dans le cas où TERRITORIAL ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la Formation/ou de la délivrance des codes d'accès à la Formation en ligne, le Client sera facturé de l'intégralité du montant de la Formation. Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives.

d) À défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l'imputabilité de celle-ci. L'attestation de présence ou de suivi de la formation en ligne, envoyée avec la facture, est adressée au participant après la Formation, sous condition de l'émargement de la feuille de présence ou, selon le cas, à l'expiration de la durée du module en ligne.

2.5 Conditions d'annulation

a) Dans le cas où TERRITORIAL serait contraint d'annuler une session de formation en présentiel pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s'engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires.

b) Dans le cas où le nombre de participants à une formation en présentiel serait jugé pédagogiquement insuffisant, TERRITORIAL se réserve le droit d'ajourner cette formation sous réserve d'en informer chaque stagiaire (par téléphone et confirmation par télécopie ou par e-mail) avant la date prévue. Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée.

En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Le lieu de formation précisé dans les brochures n'est pas contractuel. Les formations pourront se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.

c) Les demandes de report d'inscription d'une formation en présentiel intra ou inter-collectivités/entreprises à une autre formation sont admises dans la limite des places disponibles. La demande de report doit être confirmée par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.

d) Les demandes d'annulation doivent parvenir par écrit au Service Carrières Publiques au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, sera dû :

(i) pour les stages intra-collectivités ou intra-entreprises : 50 % du montant total de la session annulée,

(ii) pour les stages inter-collectivités ou inter-entreprises : l'intégralité du montant de l'inscription, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès, et sur présentation d'un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d'un commun accord.

e) Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de TERRITORIAL.

f) Par dérogation à ce qui précède, toute commande de formation en ligne ou de formation par téléphone est ferme et définitive à compter de la délivrance des codes ou du début de la formation par téléphone et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange à quelque titre que ce soit.

g) Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l'établissement des documents administratifs.

2.6 La responsabilité de TERRITORIAL ne peut en aucun cas être engagée pour toute incompatibilité technique du matériel du Client, tout mauvais usage/usage frauduleux des codes d'accès qui lui auront été délivrés, toute cause étrangère à TERRITORIAL notamment liée à la nature même du réseau Internet.

Dans tous les cas où la responsabilité de TERRITORIAL serait engagée, elle est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation souscrite.

En aucun cas, la responsabilité de TERRITORIAL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de données, de fichiers, préjudice commercial, d'image ou de réputation.

2.7 L'ensemble des éléments composant les Formations (textes, commentaires, articles, corrigés...) sont protégés par le droit d'auteur. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seul un usage strictement personnel de ces éléments (incluant l'impression et le téléchargement) est autorisé. Toute autre utilisation non autorisée préalablement et par écrit par TERRITORIAL est constitutive d'une contrefaçon.

2.8 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires du Service Formations en lui écrivant.

2.9 Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue de la formation. En cas de contestation, le Tribunal de GRENOBLE sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3. CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – ORTHODIDACTE.COM

3.1 Le site www.orthodidacte.com, créé et exploité par la société Zeugmo, est une plateforme Internet conçue sous une forme ludique d'aide à l'apprentissage, au perfectionnement ainsi qu'à l'autoévaluation des connaissances en orthographe de la langue française, commercialisé par la société TERRITORIAL SAS.

La société Zeugmo est une S.A.S. au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 3, chemin du Pré-Carré à Meylan (38240), en France, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le n° 514567296.

3.2 Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement au produit « orthodidacte.com » :

- « Conditions » désigne les présentes conditions générales d’abonnement,

- « Site » désigne la plateforme Internet www.orthodidacte.com exploitée par Zeugmo,

- « Client(s) » désigne tout internaute utilisateur du Site et/ou souscripteur d’abonnement sur le Site,

- « Contrat » désigne le contrat d’abonnement au produit « orthodidacte.com » souscrit par le Client après acceptation définitive de sa commande par Territorial.

3.3 Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux abonnements souscrits auprès de Territorial par les Clients désirant utiliser le Site www.orthodidacte.com. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les abonnements au Site www.orthodidacte.com souscrits au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le site www.carrieres-publiques.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions. Les modifications de ces Conditions sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux abonnements souscrits antérieurement.

3.4 Description des services fournis

Le site www.carrieres-publiques.com contient une version de démonstration gratuite du service orthodidacte.com sur simple inscription gratuite, permettant ainsi au Client d’évaluer l’offre avant toute souscription d’abonnement.

Deux abonnements sont proposés sur le site www.carrieres-publiques.com : un abonnement « Objectif zéro faute : l’essentiel », et un abonnement « Objectif zéro faute : le perfectionnement »,chacun ayant une durée de 6 mois à partir de la date de souscription.

L’abonnement « Objectif zéro faute : l’essentiel » contient l’ensemble des grandes fonctionnalités suivantes pour les niveaux Débutant à Avancé :

- exercices (sur une multitude de thèmes [accents, homophonie, conjugaison, etc.]),

- cours (sur les thèmes),

- parcours personnalisé,

- ensemble de courbes de progression par thème,

- Orthomètre (outil de mesure du niveau en orthographe).

L’abonnement « Objectif zéro faute : le perfectionnement » contient l’ensemble des grandes fonctionnalités suivantes pour les niveaux Débutant à Avancé :

- exercices (sur une multitude de thèmes [accents, homophonie, conjugaison, etc.]),

- cours (sur les thèmes),

- parcours personnalisé,

- ensemble de courbes de progression par thème,

- Orthomètre (outil de mesure du niveau en orthographe).

Il est précisé que ni Zeugmo ni Territorial ne sont tenus à aucune obligation de garantie de résultat et ce même dans le cadre des parcours personnalisés.

3.5 Formation et prise d’effet du Contrat

Le Client sélectionne sur le site www.carrieres-publiques.com l’abonnement auquel il désire souscrire en cliquant sur les cases prévues à cet effet afin de remplir son panier électronique.

Le Client coche la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’abonnement », précise ses coordonnées de facturation, clique sur le bouton « valider la commande », ce qui valide sa commande.

Le récapitulatif de la commande s’affiche ensuite avec le montant total T.T.C. Après avoir vérifié ce récapitulatif, le Client confirme sa commande en cliquant sur l'icône « confirmer la commande », ce qui l’amène au paiement.

Ce double clic vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement et confirmation définitive de sa commande par le Client.

Après avoir reçu l'autorisation de paiement dans les conditions de l'article 3.7 ci-dessous, Territorial adresse au Client une confirmation d’acceptation de la commande. Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu'après l'envoi par Territorial au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande. La facture correspondante est alors mise à disposition sur le site dans la rubrique « Mes abonnements » / « Récapitulatif de mes achats ».

La prise d’effet du Contrat n’aura lieu qu’à la réception du paiement dans les conditions prévues à l’article 3.7 ci-dessous.

3.6 Tarifs

Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.carrieres-publiques.com, lors de l'enregistrement de la commande par Territorial. Les prix sont exprimés T.T.C. en euros. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site www.carrieres-publiques.com.

3.7 Conditions de paiement

a) Pour la sécurité des paiements, Territorial utilise « SPPLUS », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la Caisse d'Épargne. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de Territorial. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à l'Éditeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

b) Le paiement de l’abonnement peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Visa ou Mastercard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).

- soit par chèque libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de Territorial, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites et disponible dans les catalogues) et envoyé à l'adresse suivante : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon - BP-215 - 38506 VOIRON Cedex France.

- soit par mandat administratif.

c) Le prix de l’abonnement, stipulé en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (actuellement 19,6 %) est forfaitaire. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de connexion internet qui restent à la charge du Client.

d) Règlement par le Client

(i) Pour les personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de l’abonnement s'effectue en totalité sur présentation de facture émise à la souscription de l’abonnement.

Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

(ii) Pour les personnels des organismes ou entreprises non soumis aux règles de comptabilité publique ou pour les particuliers : en totalité à la souscription de l’abonnement.

Une attestation de suivi de la formation sera adressée au client, à sa demande.

3.8 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

3.9 Modalités d’utilisation du Site pour les Clients abonnés

L’activation en mode abonné de l’identifiant (courriel) et du mot de passe du Client est immédiate après réception du paiement par Territorial. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

3.10 Obligations du Client

Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions générales et des prérequis techniques figurant sur le site www.carrieres-publiques.com, rubrique « se former », sous-rubriques « prépas en ligne » et « connaissances ».

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Zeugmo et des tiers.

3.11 Droit de rétractation

Le Client souscrivant l’abonnement, particulier non professionnel, dispose, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, d'un délai de sept jours francs à compter de la confirmation d’acceptation de la commande par Territorial telle que prévue à l’article 3.5 ci-avant pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation s’il a commencé à utiliser les services souscrits au titre du Contrat avant la fin du délai mentionné ci-dessus.

Le Client peut notifier cette rétractation à Territorial au moyen d’une déclaration rédigée dans ses propres termes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement du Client sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client.

3.12 Garantie

Les services sont fournis par Zeugmo conformément à la commande. Zeugmo garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans sa commande.

Compte tenu de la nature du Contrat et des services fournis, le Client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

3.13 Responsabilité

Ni Zeugmo ni Territorial ne sauraient être tenus pour responsables de l’indisponibilité du Site et de ses services consécutive :

- à la force majeure telle que définie par le droit commun,

- à des indisponibilités ou des problèmes de téléchargement dus à des éléments extérieurs dont Zeugmo n’a pas la maîtrise,

- à des opérations de maintenance du Site nécessaires à la mise à jour de la plateforme.

Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif des services fournis par Zeugmo n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager sa responsabilité ni celle de Territorial.

Le Client déclare qu’il a disposé, avant de s’engager, notamment grâce à l’inscription gratuite et aux démonstrations proposées, de toutes les informations nécessaires sur les services proposés pour contracter en pleine connaissance de cause. Il est dès lors seul responsable de l’adéquation de l’abonnement souscrit par rapport à ses besoins et de la manière et/ou de la fréquence à laquelle il l’utilise.

3.14 Suspension, résiliation

a) Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Territorial pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions demeuré sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

b) Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions, par sa propre faute ou négligence, Territorial peut résilier le contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

c) Territorial se réserve également le droit d'interrompre une transaction avec un Client pour lequel un litige a déjà été identifié.

3.15 Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires du Service Formations en lui écrivant.

3.16 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Zeugmo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3.17 Divers

Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité de toutes les autres clauses des présentes Conditions.

3.18 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Grenoble (France) sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

22.04.2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMERIQUES

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
-    à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;
-    édités par les sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL, notamment :

Groupe Moniteur S.A.S – RCS Nanterre 403 080 823 – 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.
Territorial S.A.S – RCS Nanterre 404 926 958 - 10, place du Général De Gaulle – 92160 Antony.
Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony
Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Nanterre 806 420 360 - Antony Parc 2 - 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony

désignées ensemble ci-après par « l’Editeur »

2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

-    Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
-    Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
-    Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
-    Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.

Pour les produits (ouvrages et services) EDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE voir CGV ci-après.
-    Service : service associé à la Publication,
-    Site : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.

3. Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Editeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.


4.     CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON
La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.

4.1.    Abonnement à un support papier
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom…..
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

4.2    Abonnement à un support en ligne

a)    Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Abonné d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.
L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b)    Accès à la Publication et/ou au Service
Après création et validation de son compte, l'Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site.
Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.

La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d'essai, envoi de lettres d'information et/ou d'alertes gratuite etc ...)

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l'Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

5.    ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT

5.1     L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Editeur de la commande.
L'Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande (bulletin papier ou électronique) ou au moment de la souscription.
Par exception :
-    Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour la durée initiale déterminée sur le Bon de Commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par l’Abonné auprès de l’Editeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après réception de la résiliation par RAR.

5.2    Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur - Service Abonnements - 10 place du général de Gaulle - La Croix de Berny - 92160 Antony - France.

5.3    Droit de Rétractation
L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
-    Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.
-    Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.

5.4    Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur proposera à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
En cas de non acceptation de cette proposition, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

5.5    Résiliation par l’Editeur
En cas :    
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

l’Editeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.


6.     PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :
-    toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Editeur ;
-    d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques  des Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
-    tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
-    de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
De la même façon, l'Abonné s'engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique ...).
L'Abonné s'oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l'Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.


7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1     Commande
La souscription d’un Abonnement s’effectue par :
-    l’envoi à l’adresse de l’Editeur d’un Bon de Commande papier dûment complété,
ou
-    en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.
Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.

7.2     Facturation et paiement
a)    Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement ou en ligne à l’adresse suivante : abo@infopro-digital.com.
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.

Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.

b)    Moyens de paiement
L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :
par chèque : envoyé à l'adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.
par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.
Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.
Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’Editeur.
Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Editeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 ¤ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

8.     LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L'Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Editeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.

9.    DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: abo@infopro-digital.com
Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'Editeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Abonnés pourront être utilisées par l'Editeur à des fins de prospection commerciale. Ces données sont susceptibles d'être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des Abonnés.
Les Abonnés peuvent à tout moment s'opposer à une telle utilisation des données à caractère personnel les concernant en envoyant
-    un courrier électronique à l'adresse suivante: abo@infopro-digital.com
ou
-    en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que l'Editeur ou le Partenaire leur adressera.

La politique Cookies de l’Editeur est disponible à l’adresse suivante : http://www.infopro-digital.com/cookies/

10.     INCESSIBILITE
L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

06.01.2016

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de
GISI / ETAI / TERRITORIAL / GROUPE MONITEUR,
10 Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY CEDEX . Adresse électronique :  abo@infopro-digital.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à : indiquer ici la nature des produits concernés  :
Commande en date du :
Nom du  consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.